Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation – FLITY
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Acceptation
L’utilisation de l’Application FLITY sur l’ensemble du territoire français implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À propos de nous
L’application FLITY est éditée par la société FLITY, société de droit français, dont le siège social est situé 100 Chemin des Virgiles, 83120 Sainte-Maxime, France (ci-après « FLITY », « nous », « notre » ou « nos »).
FLITY exploite une plateforme technologique accessible via une application mobile et/ou un site internet permettant la mise en relation entre des utilisateurs et des prestataires tiers indépendants.
Les coordonnées de contact de FLITY sont les suivantes : – Adresse : 100 Chemin des Virgiles, 83120 Sainte-Maxime, France – Email : contact@flity.fr – Support : via l’application ou le site internet FLITY

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir lesmodalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile et/ou du site internet FLITY (ciaprès les « Services FLITY »). Toute utilisation des Services FLITY implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Définitions
Application : désigne l’application mobile FLITY et/ou le site internet FLITY.
Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant les Services FLITY.
Prestataire Tiers : tout professionnel indépendant proposant des services via la plateforme FLITY.
Services de Tiers : services fournis directement par les Prestataires Tiers aux Utilisateurs.
Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription.

4. Nature des services
FLITY est une application de mise en relation dans le secteur du transport public particulier de personnes (VTC).
FLITY agit exclusivement en qualité de plateforme technologique d’intermédiation et de centrale de réservation, au sens du Code des transports.
L’Application permet aux Utilisateurs de solliciter des prestations de transport avec chauffeur (VTC), réalisées par des chauffeurs VTC professionnels, indépendants, titulaires des autorisations légales requises, utilisant principalement des véhicules électriques et/ou hybrides. FLITY ne fournit pas elle-même de services de transport. Les prestations de transport sont exécutées sous la seule responsabilité des Chauffeurs VTC partenaires.

1 Tout contrat de transport est conclu directement entre l’Utilisateur et le Chauffeur VTC.

Accès aux Services FLITY

5.1 Conditions d’accès
L’accès aux Services FLITY est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique.
L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion internet.
5.2 Création de compte
La création d’un Compte est obligatoire pour accéder aux Services FLITY. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Compte est personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré.

6. Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services FLITY conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
Il est strictement interdit : – d’utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales, – de porter atteinte aux droits de FLITY, des Prestataires Tiers ou de tout tiers, – de perturber le fonctionnement de laplateforme.

7. Services de Prestataires Tiers (Chauffeurs VTC)
Les Chauffeurs VTC sont des professionnels indépendants, exerçant sous leur propre responsabilité et conformément à la réglementation applicable au transport public particulier de personnes.
Ils sont seuls responsables de : – la réalisation des prestations de transport, – la conformité de leur activité aux obligations légales et réglementaires, – l’état du véhicule, des assurances et autorisations administratives, – la sécurité et la qualité du service rendu.
FLITY n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Chauffeurs VTC et n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution matérielle des courses, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux centrales de réservation.

8. Conditions financières
8.1 Tarifs des courses
Les tarifs des courses VTC sont déterminés conformément à la réglementation applicable et communiqués à l’Utilisateur avant toute confirmation de réservation.
Les prix peuvent être calculés notamment en fonction de la distance, de la durée estimée de la course, du lieu et de l’heure de prise en charge, ainsi que de la disponibilité des Chauffeurs VTC.

8.2 Paiement
Le paiement des courses s’effectue via les moyens de paiement proposés sur l’Application FLITY.
FLITY peut intervenir en qualité de mandataire de paiement pour le compte des Chauffeurs VTC, afin de faciliter l’encaissement et le reversement des sommes dues.
Les factures ou reçus sont mis à disposition de l’Utilisateur par voie électronique.

9. Annulation
Les conditions d’annulation des Services de Tiers sont définies par les Prestataires Tiers et portées à laconnaissance de l’Utilisateur avant la confirmation de la demande.
Des frais d’annulation peuvent être appliqués.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant l’Application et les Services FLITY (textes, images, logos, logiciels, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Données personnelles
FLITY collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et des Chauffeurs VTC conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les traitements mis en œuvre ont notamment pour finalités : – la création et la gestion des Comptes, – la mise en relation entre Utilisateurs et Chauffeurs VTC, – la gestion des réservations et des paiements, – la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude, – la gestion de la relation client.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@flity.fr.

12. Responsabilité
FLITY agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation et de centrale de réservation. FLITY ne saurait être tenue responsable : – de l’exécution ou de l’inexécution des prestations de transport réalisées par les Chauffeurs VTC, – des dommages résultant d’un manquement du Chauffeur
VTC à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires, – d’un usage non conforme de l’Application par l’Utilisateur, – d’un cas de force majeure.

Conformément aux dispositions légales applicables aux centrales de réservation, FLITY demeure responsable de la bonne exécution de la mise en relation et du processus de réservation. La responsabilité de FLITY, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.

13. Suspension et résiliation

13.1 À l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via l’Application ou en contactant le support FLITY.

13.2 À l’initiative de FLITY
FLITY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de gravité, l’accès au Compte de l’Utilisateur ou du Chauffeur VTC en cas : – de violation des présentes CGU, – de non-respect de la réglementation applicable au transport VTC, – de comportement frauduleux, dangereux ou préjudiciable, – de plainte grave ou répétée.

14. Modification des CGU
FLITY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par notification dans l’Application ou par email.
La poursuite de l’utilisation des Services FLITY après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment par le Code civil, le Code de la consommation et le Code des transports.
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
L’Utilisateur professionnel accepte la compétence exclusive des tribunaux français.

16. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du service client FLITY restée sans réponse satisfaisante, l’Utilisateur peut saisir :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
62 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France
Site : www.anm-conso.com

17. Comptes professionnels et entreprises
FLITY propose des services adaptés aux clients professionnels et entreprises, incluant notamment : – la création de comptes professionnels, – la gestion de plusieurs utilisateurs, – la facturation centralisée, – le suivi des courses.
Les Utilisateurs professionnels garantissent agir dans le cadre de leur activité et disposer des pouvoirs nécessaires.

18. Engagement mobilité durable
FLITY s’inscrit dans une démarche de mobilité responsable et durable.
La plateforme privilégie la mise en relation avec des Chauffeurs VTC utilisant des véhicules électriques et/ou hybrides, dans une logique de réduction de l’empreinte carbone.
Cet engagement ne constitue toutefois pas une obligation contractuelle de résultat.

19. Conditions spécifiques Chauffeurs VTC
Les Chauffeurs VTC utilisant l’Application FLITY sont soumis à des conditions générales distinctes, acceptées lors de leur inscription.
Ces conditions définissent notamment leurs obligations professionnelles, réglementaires, fiscales et assurantielles.

20. Acceptation
L’utilisation de l’Application FLITY sur l’ensemble du territoire français implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.